Vous êtes un amoureux de la conduite des voitures neuve et vous aimeriez en changer le plus souvent sans dépenser toute une fortune, la location longue durée lld est une solution idéale pour vous. Elle consiste à louer des voitures à durée déterminée allant de douze (12) mois (60) à soixante mois pour un kilométrage défini.

La location longue durée lld peut être considérée comme un crédit auto. Elle est une solution de financement vous permettant de louer une voiture pour un temps déterminé en échange d’un apport personnel mensuel. La location longue durée lld vous permet de maîtriser votre budget véhicule.

Principe et fonctionnement de location longue durée lld

Avec la location longue durée lld, c’est l’organisme de crédit auto ou la banque qui paye le véhicule en votre compte pour pouvoir vous le louer. À la différence de la location avec option achat, le véhicule n’est pas considéré comme acquis à la fin de votre location. Les paiements mensuels dépendent de nombreux éléments comme le prix du véhicule à louer ; la durée de location ; le kilométrage effectué pendant le temps de la location ; l’extension de garantie ; le prêt éventuel d’un remplacement de véhicule ; l’assurance.

Toutes les marques de véhicule ne sont pas prises en charge par la location longue durée lld. Parmi les voitures proposées en location longue durée lld, on retrouve les voitures citadines ; les berlines ; les 4*4 ; les voitures utilitaires ; les voitures sans permis ; et une grande partie des véhicules hybride et électrique (tesla Modèle S ; Renault Zoé ; Audi e-Tron ; etc.) et parmi les marques prises en charge, on peut citer la marque Renault ; Peugeot ; Tesla ; Citroën ; Dacia ; Audi ; Volkswagen ; etc.

Les voitures sont très souvent neuves et récentes, mais veuillez bien effectuer vos choix de véhicule finançable en fonction de votre capacité de remboursement.

Les frais d’entretien ainsi que les réparations sont normalement prises en charge par l’agence de location pendant la période d’utilisation du véhicule. La carte grise du véhicule est délivrée en votre nom, donc vous êtes responsable des dégâts et actes occasionnés pendant le temps de location. Généralement le kilométrage est fixé à quinze mille km (15000 km) pour les voitures à essence et à vingt-cinq mille km (25000 km) pour les voitures à diesel. Dans le cas où vous dépassez le kilométrage fixé vous auriez à payer des pénalités en fonction du kilométrage supplémentaire.

Le contrat de location longue durée lld

La location longue durée lld est très avantageuse. Au cours de la signature du contrat, il est important d’étudier avec beaucoup de soins et de précision les conditions générales de location. Un certain nombre d’informations et d’articles fixant les conditions du contrat sont prises en charge dans le contrat de location longue durée lld. Les pièces à fournir pour l’établissement du contrat varient en fonction de votre situation que vous soyez particulier, entreprise, travailleur indépendant ou non salarié.

Quelles sont les garanties pannes mécaniques ?

Un problème sur le moteur boîte pont empêche votre véhicule de démarrer un matin de travail ? La garantie panne mécanique est la solution qui vous sauve. Elle consiste à prendre en charge les réparations nécessaires que nécessite une voiture après une panne.

Vous pouvez avoir recours aux garanties pannes mécaniques de votre assurance auto pour toute panne pouvant affecter votre boîte de vitesse, votre climatiseur, etc. En quoi consiste la garantie panne mécanique et comment fonctionne-t-elle ?

Les principes et fonctionnement de la garantie pannes mécaniques.

La garantie panne mécanique est incluse dans le contrat d’assurance auto comme garantie en option, mais n’est pas proposer par tous les assureurs. Elle prend en charge les coûts de réparations et la main d’œuvre nécessaires pour le remplacement des composants qui ont été endommagé lors de la panne de votre véhicule.

Contrairement aux constructeurs de véhicules comme les Coréens et japonnais qui garantissent leurs véhicules respectivement à sept ans (7 ans) et cinq ans (5 ans) avec un kilométrage maximum de cent mille km (100.000 km) pour la garantie légale accordée, la garantie panne mécanique prend le relais de la garantie légale en proposant en retour une durée de huit ans (8 ans) à vingt ans (20 ans) pour l’âge maximum du véhicule couvert avec un kilométrage maximum variant lui aussi entre cent mille km (100.000 km) et deux cent cinquante mille km (250.000 km).

Vous devez aussi souscrire à la garantie panne mécanique au moins six (6) mois avant l’expiration de la garantie légale du constructeur. Il est important de connaître les pièces prise en charge par la garantie panne mécanique. Ces pièces prisent en charge varient selon l’assurance auto. Il s’agit entre autres des pièces liées aux pannes mécaniques (moteur boîte pont ; boite de vitesse ; climatiseur ; turbo ; injection ; cadran), panne électrique (Calculateur d’injection ; démarreur ; alternateur), panne électronique (GPS ; alarme ; caméra de recul ; ordinateur de bord). Toutes ces pièces sont prises en charge que si leurs réparations sont issues d’une panne aléatoire.

La garantie panne mécanique exclut la réparation de toute pièce issue d’un vice caché ; d’une détérioration normale liée à la vétusté ; ou d’une faute occasionnée par l’assuré. Vous devriez être en mesure de justifier que vous avez entretenu régulièrement votre véhicule conformément aux exigences du constructeur automobile à votre assureur.

Le coût de la garantie panne mécanique.
La garantie panne mécanique est une garantie option payante (moyennant une cotisation supplémentaire qui varie en fonction des garanties accordées). Le prix de la garantie panne mécanique sera élevé dans la mesure où la couverture des pannes est important.

Le prix varie en fonction des assureurs avec un tarif allant de cent euros (100 €) à deux cents euros (200 €) par an qui sera rajouté à votre prime d’assurance. Le prix de la garantie panne mécanique varie aussi selon le choix des pièces à réparer et le nombre de pièces ; l’âge du véhicule et son kilométrage ; le coefficient de votre bonus-malus.

A ce jour, toutes les dépenses sont examinées par les familles. L’automobile constitue un budget important de dépenses pour les ménages français. Nous notons que depuis plusieurs années, les français ont réduit leurs dépenses en la matière. Ils décident donc d’investir dans l’achat de véhicule d’occasion.

L’achat de véhicule d’occasion n’a jamais été aussi élevé qu’en 2019 puisque près de 5,8 millions de voitures d’occasion ont été vendues l’année dernière en France. (Données Autoscout24).

Nous notons également une hausse importante sur l’achat de véhicule d’occasion plus récent, ce qui nous amène sur le podium des marques auto les plus vendus en 2019.

Première place : Renault avec 1.19 millions de véhicules d’occasion vendus en 2019.

Deuxième place : Peugeot avec 1.06 millions de véhicules d’occasion vendus en 2019.

Troisième place : Citroën avec 707 000 véhicules d’occasion vendus en 2019.

Quatrième place : Volkswagen avec 400 000 véhicules d’occasion vendus en 2019.

Pour fermer la marche du top 5 des marques les plus vendus en 2019, BMW avec plus de 228 000 véhicules d’occasion vendus en 2019. (Source : caradisiac.com)

Du point de vue des modèles les plus vendus en 2019, la Renault Clio reste l’auto d’occasion préférée des français avec plus de 390 000 véhicules d’occasion vendus en 2019, suivi des Citroën C3 (plus de 200 000 véhicules d’occasion vendus en 2019) et C4 (plus de 180 000 véhicules d’occasion vendus en 2019), des Renault Scenic (plus de 160 000 véhicules d’occasion vendus en 2019) et Mégane (plus de150 000 véhicules d’occasion vendus en 2019), et pour finir de la Volkswagen Golf dans le top 5 des meilleures modèles d’occasion vendus en 2019 (plus de 150 000 véhicules d’occasion vendus en 2019). (Source Autoscout24)

Aujourd’hui, plus d’un véhicule sur deux d’occasion est acquis par les particuliers grâce à un crédit auto. (Source : latribune.fr)
Depuis 2007, la durée moyenne d’un crédit auto est estimé à quatre ans et demi.
Les 35-50 ans sont les ménages qui achètent le plus de véhicule en faisant un crédit auto.
Ce mode de financement est très largement privilégié dans une famille avec enfants. (Source Maif)

Ensemble des différentes dépenses des ménages en France en 2019.

Source : INSEE comptes nationaux en 2019

Pourquoi anticiper votre projet ?

• Vous avez d’autres projets et souhaitez conserver votre épargne.
• Vous souhaitez acheter un second véhicule.
• Votre véhicule révèle des signes de faiblesse et vous devez le remplacer.

Autocerfa décrypte

Suivez nos conseils pour bien financer votre nouvel achat

Les éléments à prendre en compte avant de vous lancer !!!

Le Taux débiteur : permet de calculer les mensualités dues par un client. Taux annuel de base du crédit.

La durée du crédit auto : dépend du taux d’intérêt et du montant des mensualités.

Les mensualités : Montant à rembourser mensuellement sur la durée du crédit.

L’assurance emprunteur : Attention, toutes les assurances proposent des formules de protections différentes.

Le montant total du crédit auto : comprend le capital, les intérêts, les assurances, les frais de dossier s’il y en a, etc…

Le taux annuel effectif global : coût total du crédit pour l’emprunteur.

Crédit-auto ou financement personnel ?

Un achat ne se fait pas sur un coup de tête, il doit être bien réfléchi. Souscrire un crédit auto ou acheter un véhicule en comptant est une décision importante car vous devez étudier vos ressources personnelles et vos charges.

En effet, un achat en comptant peut avoir un impact sur votre épargne personnel disponible en cas d’imprévus de la vie.

Le choix se fera donc en fonction de votre situation personnelle.

Le crédit-auto a des avantages multiples :

• Vous pouvez seulement emprunter une partie de votre achat si cela vous convient mieux.
• Vous ne touchez pas à votre épargne disponible.
• Vous pouvez concrétiser vos rêves ou envies voire même vos besoins rapidement. Attention à ne pas vous mettre dans une situation d’endettement !!!
• Vous pouvez emprunter de 1 500 à 100 000 euros et jusqu’à 84 mois.

Angelique Mulet

le 11 octobre 2019

Nous avons reçu des propositions de plus de 20 prestataires SIV.
La participation à ce business est maintenant fermée. Merci

le 9 octobre 2019

AUTOCERFA CHERCHE UN PRESTATAIRE SIV

Autocerfa recherche une entreprise capable de traiter un grand nombre de transactions SIV à l’échelle nationale. Si vous souhaitez augmenter vos revenus, passez d’une entreprise locale à une entreprise nationale, cette opportunité est pour vous.

Le volume actuel des transactions SIV nécessite une équipe de 3 à 4 personnes ayant une connaissance préalable des processus de l’ANTS. Autocerfa a déjà mis en place tous les processus pour vous permettre de démarrer rapidement et efficacement.

Le contrat de sous-traitance débutera le 1er janvier 2020.

Le minimum requis pour postuler est:

1. Avoir un accès à MISIV ou à des plateformes similaires vous permettant de traiter un grand nombre de dossiers SIV
2. Avoir une équipe de 4 personnes avec une expérience avancée en SIV. (équipe de 5-7 en 24 mois)
3. Avoir l’infrastructure appropriée pour gérer les appels téléphoniques entrants. (2-4 lignes)

Depuis 3 ans, nous traitons le SIV pour nos 2400 clients B2B et le nombre de transactions a été multiplié par 4 en un an.

Si vous pensez que vous avez la bonne équipe, l’infrastructure et les connaissances en matière de SIV et si vous souhaitez développer votre entreprise, veuillez envoyer un email à Michel@automotivescloud.com

Le certificat d’immatriculation provisoire, ou CPI, est un titre qui permet de rouler temporairement avec un véhicule. La carte grise provisoire permet de circuler en toute légalité dans l’attente de la réception du titre définitif. Quelle est la durée de validité du CPI, que faut-il savoir concernant le certificat d’immatriculation provisoire ? Découvrez toutes les particularités de ce document administratif.

Puis-je vendre ma voiture avec un CPI ?

Oui, il est possible de conclure la vente d’un véhicule avec le CPI. Par contre, le nouveau propriétaire devra recevoir la carte grise définitive de l’ancien propriétaire pour pouvoir effectuer le changement de titulaire ! Donc, dans les faits il est préférable d’attendre le titre définitif avant d’engager toute procédure, que vous soyez acheteur ou vendeur.

La durée de validité d’un CPI-WW est de 2 mois sauf pour les véhicules neufs en « châssis-cabine » aux fins de carrossage pour lesquels ce délai sera de 3 mois. Avant que la durée de votre CPI-WW ne vienne à expirer, vous devez immatriculer le véhicule en série normale et définitive.

Effectuez en ligne votre demande de carte grise, notre téléservice vous met à disposition un CPI, que vous pouvez télécharger et imprimer en 1 heure.
Le CPI WW d’un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage a une durée de validité de 3 mois. Il peut être prolongé tacitement de 3 mois (une seule fois).

Demande de délivrance de certificat W garage sur Autocerfa:

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile et doit être renouvelé chaque année.

Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu’au 31 décembre. Les demandes doivent être déposées, pour l’année suivante, entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l’année suivante, qu’il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

Attention : aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c’est le cas, un nouveau numéro W est attribué. En cas de cessation d’activité, le certificat doit être restitué sans délai.

Le coût de la prestation: 88 €
Le coût des taxes: 11 €
Le coût total en crédits : 99 €

Voir la vidéo de demonstration sur Autocerfa et les Appli Centre SIV ci-dessous:
Vous n’avez besoin que de 99 crédits et non de 250 comme il est mentionné dans cette vidéo.

Voir la vidéo pour télécharger votre Attestation Fiscale sur Impots gouv fr:
https://www.youtube.com/watch?v=EhXZ8zHNYyM

TVA sur la marge et biens d’occasion

Principe
Les ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe,taxables sur la marge bénéficiaire.

Biens d’occasion
Dans les échanges intracommunautaires, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d’occasion, lorsqu’ils sont livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et qu’ils ont parcouru au moins 6 000 km.

Assujettis-revendeurs
Ce sont les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent en leur nom propre, en vue de leur revente, des biens d’occasion.

Le régime de taxation sur la marge
La base d’imposition est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien toutes taxes comprises et son prix d’achat sans TVA (ou avec TVA si le bien d’occasion a initialement été acheté sous le régime de la marge).

Ce régime a été mis en place afin d’éviter qu’un bien d’occasion, c’est-à-dire un bien qui a déjà fait l’objet d’une taxation à la TVA définitive lors de son appropriation par un consommateur final, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.

La taxation sur la marge s’applique donc uniquement aux ventes réalisées par un assujettirevendeur de biens d’occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, ou par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge.

En revanche, la taxation sur la marge n’est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti-revendeur (importations, acquisitions intracommunautaires taxées, achats de biens auprès d’un assujetti ayant facturé la taxe).

L’application du régime de la marge exclut toute déduction par l’assujetti-revendeur de la TVA afférente à l’achat des biens.

Les procédés de fraude
La revendication abusive du régime de taxation sur la marge

Par l’utilisation d’une société écran
Ce procédé de fraude suppose la présence d’au moins trois sociétés distinctes.

– Le fournisseur (C) situé dans le pays d’origine du véhicule d’occasion déclare une livraison intracommunautaire à destination de la société écran (B) ;
– La société écran (B) située dans un autre état membre de l’Union européenne indique sur ses factures que le régime de la marge est applicable à la vente ;
– La société française (A) (bénéficiaire de la fraude) prétend acquérir des véhicules d’occasion auprès de la société écran (B).

L’intervention de la société (B) étant sans fondement économique, l’acquisition réalisée par la société (A) est constitutive d’une acquisition intra communautaire taxable en France.

Par conséquent, la revente ultérieure du bien par la société française (A) aurait dû être soumise à la TVA sur le prix de vente total.

La société (B) facture abusivement la vente du bien sous le régime de la marge, afin de permettre à la société française A de revendre ultérieurement ce bien en se plaçant abusivement sous ce même régime.

Par la falsification de factures
Un autre procédé de fraude consiste pour une société française (A) à falsifier elle-même les factures de son fournisseur allemand (C) alors qu’elles font régulièrement état de livraisons intracommunautaires exonérées.

Finalité de ces opérations
En s’approvisionnant directement auprès de son fournisseur intracommunautaire C, la société française A aurait auto-liquidé la TVA et la revente ultérieure du bien aurait dû être
soumise à la TVA, sur le prix de vente total.

L’utilisation de la société écran B ou la falsification des factures émises par son fournisseur C vont permettre à la société française A de se placer indûment sous le régime de la marge.

Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude
Sur le plan fiscal
Le Trésor public est privé de la partie de la TVA nette due par la société A, correspondant à la différence entre la TVA qui aurait dû être collectée sur le prix de vente total et celle qui a été calculée sur la marge bénéficiaire :

Illustration :
Soit un véhicule d’occasion acheté 10 000 € HT auprès de la société allemande C et revendu en France par la société A, après remise en état, 12 000 €, taxe comprise.

La base d’imposition déclarée par la société A est de 1 667 € HT (2 000 /1,20).
Le montant de la taxe acquittée au Trésor public est de 333 € (1 667 × 20 %).
La base d’imposition déclarée aurait dû être de 10 000 € HT (12 000 / 1.20).
Le montant de la taxe acquittée au Trésor public aurait dû être de 2 000 € (10 000 × 20 %).
Le Trésor public est lésé de 1 667 €, soit la différence entre la TVA sur le prix de vente total (2 000 €) et la TVA sur la marge bénéficiaire (333 €).

Sur le plan économique
Outre son impact budgétaire, l’application abusive du régime de la marge affecte le fonctionnement normal du marché automobile :
– en permettant la commercialisation sur le marché français de véhicules d’occasion échappant à la taxation régulière à la TVA sur leur prix de vente total ;
– en créant des distorsions de concurrence au détriment des négociants de véhicules d’occasion respectueux de leurs obligations déclaratives.

Pour accroître les sanctions dans ce type de fraude, la dernière loi de finances rectificative pour 2012, prévoit à compter du 1er janvier 2013 une solidarité de paiement des droits rappelés entre tous les acteurs de la chaîne de facturation lorsqu’il est démontré qu’ils savaient ou ne pouvait ignorer qu’ils participaient à un schéma destiné à éluder la TVA (art. 283 – 4 ter du code général des impôts)

La Garantie Autocerfa en toute liberté

Pour souscrire nos garanties mécaniques, aucun contrôle ni vérification ne sont nécessaires. Les garanties mécaniques Autocerfa ne font l’objet d’aucune franchise, et ne sont soumis à aucune vétusté du véhicule.

Véhicules couverts

Tous les véhicules d’occasions sans limite d’âge ou de kilométrage peuvent être garantis.

Garantie France propose des garanties mécaniques pour tous les types de véhicules suivants : Garanties auto : berline, coupé, cabriolet, break, monospace, utilitaire, 4X4, camping-car, voiturette, garanties véhicules agricoles, garanties véhicules de chantier, garanties motos, quad, jetski.

Le véhicule doit avoir une valeur neuve de moins de 50000€ et doit peser moins de 3,5T.

Exemples de prise en charge

Véhicule : Peugeot 807 HDI ST 130
Garantie souscrite : Garantie 3 (12 mois, 13 points)

Avarie : Mauvais fonctionnement de l’injecteur (circuit d’alimentation)

Montant du devis par le garagiste : 
Total pièces : 1495,68 €HT (injecteur complet, joint pare-feu injecteur, jeu tube retour injecteur gazoil) 
Total main d’oeuvre : 300€HT
Total TTC : 2147,63 €TTC

REPARATIONS REMBOURSEES :
Porte injecteur : 1453,92 €HT
Main d’oeuvre : 300 €HT
Total TTC : 2097,68 €TTC

Véhicule : Citroën C3
Garantie souscrite : Garantie 3 (12 mois, 13 points)

Avarie : Mauvais fonctionnement du moteur du toit ouvrant (accessoires électriques et électroniques)

Montant du devis par le garagiste : 
Total pièces : 903,45 €HT (moteur toit ouvrant) 
Total main d’oeuvre : 220,50€HT
Total TTC : 1344,25 €TTC

REPARATIONS REMBOURSEES :
Porte injecteur : 903,45 €HT
Main d’oeuvre : 220,50 €HT
Total TTC : 1344,25 €TTC

Document officiel: prefectures-nouvelle-generation

Concrètement, les délivrances des certificats d’immatriculation pour lesquelles il fallait jusqu’ici se déplacer en préfecture, se feront de façon dématérialisée. Les professionnels devront donc avoir recours à des télé-procédures. Qui plus est, ces demandes seront à l’avenir traitées par des plateformes régionales. Pour les certificats d’immatriculation, c’est Poitiers qui s’occupera des immatriculations de véhicules. Quant aux véhicules d’occasion, dont la demande ne peut pas être prise en compte par internet, les dossiers seront transmis à Poitiers via La Poste.